L’apport des futures communautés d’énergie

En France, l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021,qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, vient de donner un cadre juridique aux communautés d’énergie.
La communauté d’énergie recouvre :

      - la communauté d'énergie renouvelable (« CER ») peut produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, et partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient (3) ;

      - la communauté énergétique citoyenne (« CEC ») a un périmètre plus large : outre la production d'énergie (y compris à partir de sources non renouvelables), la fourniture, la consommation, l'agrégation, le stockage et la vente d'électricité, elle peut fournir à ses membres ou actionnaires des services liés à l'efficacité énergétique, ou des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques (4).

Ces nouveaux schémas organisationnels permettraient à leurs membres de faire valoir certains droits, comme le droit d’accéder au marché de l’énergie pertinent ou par agrégation, au même titre que les grands acteurs. Si ces deux notions partagent un objectif commun, à savoir fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs actionnaires, membres ou aux territoires locaux où la communauté exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers, il existe certaines nuances concernant la nature des membres, la source d’énergie concernée, encore le périmètre géographique et la nature des activités.

La consécration de ces nouveaux schémas organisationnels s’inscrit dans la droite ligne des précédentes réformes permettant déjà aux citoyens et aux collectivités territoriales de participer aux côtés d’opérateurs professionnels à des projets d’énergies renouvelables et qui connaissent un développement croissant. Si la réalisation par ces acteurs d’un projet énergétique ne nécessite pas d’adopter la forme d’une communauté énergétique, celle-ci offre une flexibilité et une autonomie supplémentaire tout en garantissant l’accès au marché de l’électricité ou aux mécanismes de soutien ce qui ne peut que favoriser le développement de ces projets.
Ces nouvelles communautés encouragent incontestablement l’engagement actif et donc l’acceptabilité locale des projets en ouvrant aux acteurs locaux de nouvelles opportunités de participation à la transition énergétique. Pour autant les opérateurs professionnels ne sont pas exclus puisqu’ils ont la possibilité de proposer aux communautés d’énergie renouvelable de participer au capital et au financement des sociétés portant les projets. Par ailleurs, les sociétés de projet, dès lors qu’elles répondraient à la définition européenne de petites entreprises pourraient être membres de ces communautés d’énergie citoyenne.

Déjà quelques premières initiatives associatives

Il est encore un peu tôt pour dresser le bilan quantitatif et qualitatif de ces nouvelles mesures et notamment dans le secteur éolien. Les premiers projets concernent des projets solaires en autoconsommation. Ainsi, le projet HARMON’YEU en Vendée, système d’autoconsommation collective de 64 panneaux photovoltaïques avec batterie pour 23 logements (5 producteurs et 18 consommateurs) ou encore le projet PARTAGELEC dans le Morbihan, composé de 140 panneaux photovoltaïques permettant d’alimenter une zone artisanale. Un point souvent relevé est la complexité juridique de la mise en place de tels projets, par exemple, chaque producteur doit avoir un contrat individuel avec les autres participants, ce qui emporte une certaine lourdeur contractuelle (5).
Chez nos voisins européens, la transposition de la Directive Energies Renouvelables II est aussi en cours et les premiers projets sont également solaires. Nous pouvons toutefois citer le HOSPIGREEN en Belgique, qui allie énergie solaire et éolienne pour quatre consommateurs publics.
Pour encourager la mise en place future de ces communautés, le projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (le « Projet de Loi Climat et Résilience ») prévoit à son article 23 d’intégrer à la programmation pluriannuellede l’énergie une feuille de route pour « le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyenne » afin de créer des objectifs clairs pour ces communautés d’énergie.

(1) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
(2) Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
(3) Ancien article L. 211-3-2 du Code de l’énergie et nouveaux articles L. 291-1 et L. 291-2 du Code de l’énergie.
(4) Nouveaux articles L. 291-1 et L. 292-2 du Code de l’énergie.
(5) N. WAKIM, A l’île d’Yeu, soleil pour tous… ou presque, Le Monde, 17 décembre 2020.