Le mois dernier, le Sénat et l'Assemblée Nationale ont définitivement adopté la loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. Cette loi ne modifie en rien le cadre législatif existant mais apporte plus de libertés dans son application, afin que les élus locaux puissent pratiquer les adaptations nécessaires en tenant compte des spécificités territoriales. Les associations d’élus locaux ont réagi plutôt favorablement à la promulgation de cette loi, tout en regrettant que le texte n’ait pas été plus loin sur certains points.

Ainsi, Intercommunalités de France se dit « satisfaite de la position d’équilibre trouvée par les parlementaires ». L’association se réjouit notamment du maintien du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissements d’ici à 2026 et de la création de l’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Toutefois, elle regrette que les débats n’aient pas permis d’avancer davantage sur les risques de conflits d’intérêt pour les élus locaux.

De son côté, l’AMF (Association des Maires de France) note que « les députés et les sénateurs ont prouvé que la réflexion sur l’intercommunalité n’était pas condamnée à être fossilisée (...) et qu’il sera à présent possible de donner plus de souplesse à son fonctionnement à travers l’intérêt communautaire ou métropolitain et les compétences facultatives à la carte ». L’association se réjouit notamment du report des délais pour la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette et la prolongation de la loi SRU sans date couperet d’atteinte des objectifs.

En revanche, l’AMF regrette que la loi 3DS ne soit pas « le nouvel acte de décentralisation qui avait été annoncé par le président de la République à l‘issue de la crise des gilets jaunes ». L’association continue donc d’appeler à un texte en faveur des libertés locales et proposera d’ailleurs aux candidats à l’élection présidentielle une contribution en ce sens.

Le bilan du texte est décevant pour Régions de France

Frédéric Eon, conseiller parlementaire, juridique et fonction publique de Régions de France.

Mais c’est sans doute Régions de France qui émet les plus grandes réserves. Si l’association salue le travail réalisé par les parlementaires, ainsi que les clarifications et simplifications apportées à l’action publique, elle estime que le bilan du texte reste cependant décevant. « L’absence de création d'un comité national Etat-régions permanent est une vraie déception, c'est en effet une proposition que nous portons depuis plusieurs années », explique Frédéric Eon, conseiller parlementaire, juridique et fonction publique pour l’association, « nous souhaitions également que les régions obtiennent la coordination des acteurs du service public de l’emploi, mais l’Assemblée n’y a pas été favorable ».

Régions de France regrette par ailleurs que l'instauration d’une véritable compétence régionale d’aménagement sanitaire du territoire, qui aurait conduit à la co-présidence des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional, n’ait pas été retenue. « Bien sûr, cette loi apporte aussi son lot de satisfactions, mais elle ne va pas redonner beaucoup de pouvoirs aux autorités locales », estime Frédéric Eon. Régions de France a d’ailleurs décidé de poursuivre son travail sur ce thème et a présenté la semaine dernière un livre blanc intitulé « Vers une république de la confiance » qui servira de base de discussions avec le prochain gouvernement.