Comment éviter aux innovateurs qui souhaitent optimiser le fonctionnement des services publics à l’aide de l’intelligence artificielle de se faire taper sur les doigts parce qu’ils n’auront pas tenu suffisamment compte de la réglementation applicable sur les données personnelles ? La question est d’autant plus prégnante qu’en matière d’AI, l’innovation technologique va toujours plus vite que la régulation, comme on a pu le voir avec l’arrivée de Chat GPT fin 2022.

Pour éviter les désagréments et le frein à l’innovation que peuvent être les contrôles/sanctions à posteriori, la CNIL prend les devants avec cet appel à projet « Bac à sable » données personnelles. Le « bac à sable » est un dispositif d’accompagnement poussé à destination des innovateurs d’un secteur (ici, les services publics) sur des problématiques émergentes en lien avec la réglementation sur les données personnelles ; une démarche qui s’inscrit dans l’action de la CNIL en soutien à l’innovation. L’idée, ce n’est pas de créer une « bulle d’innovation » qui échappe par dérogation à la réglementation, mais d’intervenir un stade précoce de développement du projet pour aider les organismes porteurs de projet à identifier les solutions possibles et à les implémenter.

Nouvelles perspectives... et nouvelles questions pour les services publics

Le choix de l’IA dans les services publics s’est imposé comme une évidence depuis l’avènement de l’IA générative, qui ouvre de nouvelles perspectives et pose des questions nouvelles d’un point de vue de la réglementation « données personnelles » auxquelles les acteurs sont confrontés. Car le recours à l’IA implique l’utilisation de volumes importants de données personnelles, souvent de sources variées. Les organismes sélectionnés pourront bénéficier de l’expertise du nouveau service de l’intelligence artificielle de la CNIL, notamment dans la perspective du futur règlement européen sur l’IA.
L’appel à projets est ouvert aux organismes publics (administration centrale, service décentralisé, collectivités territoriales, opérateur public, etc.) comme aux organismes privés, à condition que le projet soit mené avec un ou plusieurs acteurs publics (partenariat, etc.) ou que le projet soit spécifiquement destiné à remplir un besoin identifié par plusieurs acteurs publics. Il concerne les projets qui visent à améliorer la qualité du service rendu, à faciliter l’accès aux services publics, et/ou soutenir la performance des agents publics ; autant de sujets qui seront abordés à l’occasion de la 3ème édition des Assises de l’IA et des Territoires le 29 septembre prochain à Paris.

Quel accompagnement ?

L’accompagnement « bac à sable » s’articule autour de trois séquences. La première s’étale sur six mois et comprend les étapes d’identification des problématiques à traiter, de mise en place des modalités de travail et d’identification des solutions adaptées au projet. La deuxième phase est celle de l’implémentation sur la base d’un livrable, et la troisième celle du retour à l’écosystème. La CNIL publie alors une synthèse des travaux et des recommandations faites sur les différents projets accompagnés, afin que les enseignements de cet accompagnement puissent bénéficier à tous les acteurs publics ou privés intéressés par le sujet.

Le dossier de candidature est téléchargeable sur ce lien.