Les collectivités ont droit à des subsides à chaque fois qu’elles effectuent des travaux en faveur d’économies d’énergie. Mais demandent-elles ces financements ? Pour le savoir, les membres du programme de rénovation énergétique des bâtiments publics ACTEE et le cabinet OpinionWay ont réalisé cet été 2024 une étude auprès d’un échantillon de 502 élus pour comprendre leur perception des certificats d’économies d’énergie (CEE). « Il n’y a jamais eu de statistiques de cette portée sur la valorisation des fiches CEE », a justifié dans un webinaire de présentation de l’étude Guillaume Perrin, directeur du programme ACTEE.
Les CEE sont un dispositif mis en place en 2006 par l’Union européenne pour financer les actions aboutissant à des économies d’énergie dans six secteurs (agriculture, tertiaire, résidentiel, industriel, réseau et transport). Les sommes, hors du budget de l’Etat, proviennent des fournisseurs d’énergie, à partir des gains obtenus par la rénovation énergétique. Les collectivités y sont éligibles, en fonction des opérations indiquées dans les quelque 233 fiches existantes. Concrètement, quand une collectivité effectue des travaux, elle doit remplir la fiche associée et l’envoyer pour obtenir un montant défini. La valorisation des fiches CEE correspond à cette demande d’argent. Et selon l’étude d’ACTEE, 76% des collectivités ne valorisent pas les fiches CEE.
La complexité et la charge administrative du dispositif, perçu par 56% des répondants comme trop chronophage, découragent les municipalités à solliciter les crédits financiers auxquels elles ont droit. « Une petite commune ne dispose pas forcément d’un énergéticien et il lui est souvent compliqué de comprendre les critères d’éligibilité aux fiches CEE. Par exemple, pour la rénovation d’une fenêtre, il faut que le coefficient Uw, qui définit la performance de l’isolation thermique, soit bien inférieur à 0,90. Cela demande ainsi de faire appel à des compétences alors que le gain n’est que de 40 euros par fenêtre », explique Florence Lievyn, conseillère municipale à Vincennes et présidente du Groupement des professionnels des certificats d'économies d'énergie (GPCEE). 19% des sondés estiment ainsi que le rapport coût/bénéfice n’est pas intéressant.
Inscrire les CEE dans ses marchés
Pourtant, aux yeux de Florence Lievyn, ces difficultés sont de faux problèmes. « Les collectivités pourraient obtenir une contrepartie monétaire à leurs travaux en ayant une meilleure connaissance des étapes à suivre », assure-t-elle. Son conseil : débuter par tirer parti d’un programme d’accompagnement pour réaliser un diagnostic, comme avec ACTEE, CUBE ou Avélo. « L’étude révèle que les territoires qui bénéficient de l’accompagnement d’un programme CEE effectuent davantage la valorisation des fiches que ceux qui n’y ont pas recours. ACTEE a fait découvrir ces fiches à un quart des villes sondées », s’est réjouit au cours du webinaire Oscar Gracia, chargé de mission efficacité énergétique chez ACTEE. Ce programme porté par la FNCCR a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui assure aux candidats un soutien sur le long-terme.
Quand une collectivité se décide ensuite à lancer un marché pour mener ses travaux, elle doit penser à y inscrire la valorisation des fiches CEE. « La valorisation des fiches CEE est portée par celui qui réalise les travaux. Si une ville oublie d’inscrire cette brique dans son marché, les entreprises vont pouvoir faire une demande sans nécessairement lui reverser les montants qui lui sont dus », met en garde Florence Lievyn.
En cas de difficultés, une collectivité peut très bien déléguer la demande de valorisation des fiches CEE. « C’est un point crucial que les élus n’ont pas toujours en tête : une collectivité n’a pas besoin de faire la demande en son nom propre, elle peut signer une convention de partenariat avec un acheteur qui obtient les CEE pour elle », rappelle Florence Lievyn. L’atout de cette procédure est de permettre à la collectivité de percevoir le financement même si ses travaux prévoient des économies d’énergie inférieures au seuil des 50 GWh cumac imposés pour un dépôt de dossier. Ce seuil représente d’ailleurs un écueil pour 67% des répondants.
De multiples interlocuteurs
Les interlocuteurs sont variés. La collectivité peut faire appel au syndicat d’énergie, qui va alors mutualiser dans un dossier les opérations des membres. Cela a notamment été le choix de la mairie de Vincennes. Elle peut aussi recourir à une entreprise privée, comme les membres du GPRCEE, des entreprises délégataires. Troisième option qui s’offre à elle : s’adresser au fournisseur d’énergie, « qui a l’obligation de proposer une valorisation des CEE », martèle Florence Lievyn.
La FNCCR plaide de son côté pour la création d’un guichet unique, opéré par un consortium d’acteurs dont l’Ademe, réunissant toutes les subventions liées à ces travaux de rénovation énergétique (fiches CEE, dotations de l’Etat, Fonds verts, Feder, etc.). Son objectif : offrir aux collectivités l’avantage de n’avoir qu’un seul interlocuteur. « Un fonds a une enveloppe annualisée et présente le risque d’être épuisé rapidement. A titre d’exemple, en 2024, le Fonds Chaleur n’avait plus de crédit dès le mois de mars », nuance Florence Lievyn. Quelle que soit la solution choisie, les villes ont en réalité toutes les cartes en main pour bénéficier des CEE.
Lire également notre dossier « Comment Eclairage extérieur, éviter les pièges des CEE » publié dans Smart City Mag N°60 BIS.
